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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026

Droit commercial / Droit de la distribution

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que...

Source : www.lemag-juridique.com

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