Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé... Lire la suite
Historique
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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénib...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est co...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expert...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans l...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par...Source : www.lemag-juridique.com