La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Historique

• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notammen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant...
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• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations no...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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