Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétences techniques nécessaires pour apprécier les caractéristiques de l'équipement. Dans ce cas, peu importe que leurs domaines d'activité soient différents... Lire la suite
Historique
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le proje...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
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Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales ét...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des s...Source : www.lemag-juridique.com